Taxation maisons repos - Interpellation conseil communal 24 octobre 2013

Publié le jeudi 12 décembre 2013

La taxe communale portant sur la mise en location ou à disposition de chambres ou appartements meublés concernerait à présent également les maisons de repos* qui en étaient précédemment exonérées.

Vous nous avez expliqué lors du dernier conseil, que l’objectif de la suppression de cette exonération est de pouvoir taxer les meublés en location fournissant des services aux personnes âgées, qui par le biais de cette exonération échapperaient à une taxe qui vous paraît légitime. Nous trouvons cette taxe choquante et dangereuse, pour les finances de ces institutions et pour celles de leurs résidents. On sait à quel point l’accessibilité financière aux maisons de repos est une véritable problématique en Région bruxelloise.

Lors du Conseil communal du 26 septembre, nous vous avons questionné à ce sujet. Vous nous avez alors affirmé que vous reviendriez vers nous avec une proposition concrète en vue de ne pas pénaliser les maisons de repos à but essentiellement social.

Au regard de ces éléments, pouvez-vous répondre aux questions suivantes :

• Le Collège communal a-t-il eu l’intention de procéder à la taxation des maisons de repos ? Cette intention a-t-elle été confirmée ou infirmée par un vote ?

• La volonté du Collège est-elle de pouvoir taxer spécifiquement les résidences-services telles que définies et agréées par les réglementations de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire Française ?

• Pouvez-vous nous dire ce que l’élargissement de cette taxe aux maisons de repos pourrait rapporter à la commune ?

• Avez-vous évalué l’impact de cette taxation sur la facture des résidents ?

• Quelles sont les répercussions de cette mesure sur les finances du CPAS d’Evere, puisque sa maison de repos pourrait être également concernée ?

• Avez-vous analysé le cadre légal dans lequel vous pourriez exonérer certaines maisons de repos plutôt que d’autres ? Toutes ces maisons de repos ne remplissent-elles pas un rôle social ?

• Avez-vous obtenu les informations demandées aux maisons de repos (nombre de chambres et comptes annuels) ? Si oui, ces données vous ont-elles permis d’établir un critère d’exonération s’appliquant aux maisons de repos et entrant dans ce cadre légal ?

• Avez-vous demandé d’autres informations aux maisons de repos, telles que le nombre de lits agréés, le profil des résidents en terme de dépendance, le taux d’occupation des maisons de repos, afin d’affiner votre analyse ? Si oui, lesquelles ?

*y compris les maisons de repos et de soins, court-séjours, résidences-services reconnues et agréées par les entités fédérées en Région bruxelloise en termes d’hébergement des personnes âgées.

Veuillez recevoir l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Ingrid Parmentier Chef de groupe Ecolo-Groen